07 78 20 45 42

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION

 

  • 1 Définitions

Chaque mot ou expression ci-dessous lorsqu’il ou elle sera employé(e) auront entre les parties la signification suivante :

  • « Commande » : la commande passée par le Client sur le site aufildessaisons-rouen.fr
  • « Bouquet » : l’assemblage de fleurs réalisée par aufildessaisons-rouen.fr
  • « Produits » : la marchandise mise en vente sur le site aufildessaisons-rouen.fr
  • « Client » : la personne physique qui passe commande auprès de la société pour un usage personnel et privé et non professionnel de sa part
  • « Site » : aufildessaisons-rouen.fr

 

  • 2 Objet

AU FIL DES SAISONS via son site internet aufildessaisons-rouen.fr propose la livraison de Bouquets, de plantes et de tableaux stabilisés dans Rouen et son agglomération. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de ventes des produits proposés par AU FIL DES SAISONS sur leur site web.

 

  • 3 La société

Le site internet aufildessaisons-rouen.fr est exploité par la société AU FIL DES SAISONS Micro entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, sous le numéro 825 275 555 00019, dont le siège social est situé au 123 route de dieppe, 76960 Notre Dame de Bondeville.

La société AU FIL DES SAISONS peut être joint aux coordonnées suivantes :

Email : contact@aufildessaisons-rouen.fr

Téléphone : 07 78 20 45 42 ou 06 28 01 13 18

 

  • 4 Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Client du Site.

4-1 Application des conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits du Client et du Vendeur. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AU FIL DES SAISONS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Le présent contrat est régi par la loi française. Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page d’accueil du Site et peuvent être sauvegardées et imprimées à tout moment.

4-2 Champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissances des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. En cliquant sur le bouton « confirmer ma commande », le Client reconnaît et déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La version des Conditions Générales de Vente applicables à une commande est celle en vigueur sur aufildessaisons-rouen.fr au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente.

 

  • 5 Accès au site

La société AU FIL DES SAISONS : s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d’ordre technique. La société AU FIL DES SAISONS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et temporaires et des conséquences ou désagréments qui peuvent en découler pour les Visiteurs ou les Clients.

5.1 Informations

Le site internet AU FIL DES SAISONS propose à ses Clients, à titre principal, des services de commande de bouquets de fleurs, de plantes et de tableaux stabilisés. La société mentionne notamment les informations suivantes :

  • Les mentions légales permettant une identification précise de la société
  • Une information sur les produits proposés, et notamment ses caractéristiques essentielles
  • Une indication en euros du prix des produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port
  • Une indication des modalités de paiement et de livraison
  • L’existence d’un droit de rétractation
  • Le délai dans lequel la société s’engage à livrer le produit.

5.2 Accès au site web

L’accès au site web, est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Le site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles. L’espace de vente est accessible sans identification. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société et cette dernière ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le membre et de l’utilisation de son compte personnel par un tiers.

La société AU FIL DES SAISONS n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme.

La société donnera toutefois suite aux commandes de produits qui lui auront été régulièrement passées par les clients avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du site web et/ou de son espace de vente, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une confirmation de disponibilité adressés au client avant cette date.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site web et/ou son espace de vente, le client peut s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse contact@aufildessaisons-rouen.fr

5.3 Assistance technique

Un service d’assistance technique sera mis à sa disposition en cas de problème technique. Ce service est disponible du lundi au samedi, de 10h à 20h30, par courrier électronique à l’adresse contact@aufildessaisons-rouen.fr ou par téléphone au 07 78 20 45 42

 

  • 6 Modalités de commande

Préalablement à toute Commande, le Client garantit qu’il est majeur, capable et habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de la Commande.

Pour passer une Commande le Client doit se rendre sur le site aufildessaisons-rouen.fr.

Le Client choisit le type de produit qu’il souhaite. Il accepte ensuite les termes des présentes Conditions Générales de Vente en confirmant la commande.

Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total.

Le Client confirme ensuite sa Commande pour finaliser sa commande et procéder au paiement.

La société AU FIL DES SAISONS validera la Commande par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation au Client à l’adresse e-mail indiquée lors de la Commande par celui-ci. La non réception du courrier électronique de confirmation de la Commande, ne pourra engager la responsabilité de la société AU FIL DES SAISONS.

La société AU FIL DES SAISONS se réserve la possibilité de ne pas confirmer la Commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une Commande antérieure, de litige de paiement en cours, de Commande incomplète ou en cas de tentative de fraude.

Le Client est informé par la présente qu’il n’est plus possible de modifier la Commande après paiement sur le Site. Si le Client souhaite ajouter d’autres produits, il est invité à passer une nouvelle Commande.

 

  • 7 Prise de Commande

7-1 Identification et acceptation des conditions générales de vente

Le client souhaitant commander sur l’espace de vente s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.

Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Ainsi les informations délivrées par l’acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc).

7.2 Choix des produits

Le client choisit les produits présentés en temps réel sur l’espace de vente au jour de la commande. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles et de saison. Un produit devenu indisponible ne pourra plus être acheté, même si la fiche de présentation demeure. Néanmoins en cas de rupture de stocks, la société prendra contact avec l’acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur. Cette solution n’est pas une obligation pour le vendeur. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix de produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de ne peut être recherchée à cet égard. Le client est seul responsable si le produit est consommé ou ingéré par lui-même ou un tiers et les conséquences sanitaires en découlant.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la société, sauf obligation légale.

7.3 Prise de commande

Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire de l’interface de commande.

Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client et que ce règlement est toujours effectué au comptant, sans escompte, ni acompte, sous réserve de stocks disponibles.

7.4 Conservation – Archivage

La société assure la conservation de la facture constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation. Les documents seront conservés sous format électronique.

La société garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du client par courrier électronique à  contact@aufildessaisons-rouen.fr

7.5 Informations contractuelles, modification, annulation de commande

Les informations contractuelles énumérées feront l’objet d’une confirmation en deux étapes. La première interviendra au moment du paiement sur le site, avec un récapitulatif de la transaction et du montant total de la commande. Il est également possible d’annuler ou de modifier la commande par le client. Le jour de la préparation de la commande, un courrier électronique de confirmation de commande sera envoyé au client, pour lui confirmer l’expédition de sa commande. A ce stade, il ne sera plus possible d’annuler ou de modifier la commande. Cette confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

  • Une information sur les caractéristiques essentielles des produits commandés ;
  • Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
  • Le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de port), les frais et modalité de livraison .

7.6 Exécution de la commande

La commande sera exécutée :

Pour Rouen et son agglomération : le jour choisi par le client lors de sa commande, l’heure sera en fonction de la disponibilité du client à qui il souhaite l’offrir ou pour lui…

Après préparation de la commande et notification par voie électronique de la confirmation de la commande, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 11.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé au plus tôt. Dans cette hypothèse, le client aura la faculté :

  • soit de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze jours du paiement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectuera alors par crédit sur carte bancaire.
  • soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent.

Si cette dernière option est retenue, le client est informé qu’il dispose d’un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités préalablement exposées à l’article 11, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées.

7.7 Service clientèle

Pour toute information, le service clientèle est disponible du Lundi au Samedi de 10h à 20h30 par email à l’adresse  contact@aufildessaisons-rouen.fr

7.8 Contenu à caractère offensant

Le client aura la possibilité un message de 140 caractères lors du paiement. Ce contenu sera réécrit sur une carte et joint à la commande. Le client ne pourra s’opposer à la non-publication d’un contenu offensant.

 

  • 8 Paiement

8-1 Conditions de paiement

Le règlement ’effectue le jour de l’ordre de la Commande, sur le Site, par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé (PAYBOX ET PAYPAL) ou lors de la livraison (chèque ou espèce).

La plateforme de paiement en ligne proposée par le Site accepte les cartes Visa, MasterCard, Carte Bleue. Le Client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et son cryptogramme.

La société AU FIL DES SAISONS ne pourra être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés lors de la Commande. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires ne seront pas conservées par la société AU FIL DES SAISONS

La société AU FIL DES SAISONS se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des services et produits.

8.2 Accident de paiement

Lors d’un incident de paiement, la livraison de Bouquets, de plante ou tableau stabilisée sera suspendu automatiquement par la société AU FIL DES SAISONS informera le Client par e-mail afin qu’il régularise sa situation dans un délai d’un mois.

 

  • 9 Tarifs

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les prix sont affichés en euros en montant T.T.C. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit en question. Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont indiqués en supplémentaire du prix T.T.C. Le client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.

Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros. Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication lies à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.

 

  • 10 Frais de port

Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique “Livraison” accessible sur l’espace de vente. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement et de transport. Les frais de port sont forfaitaires, composés d’une partie fixe. Il est à noter que deux commandes ne peuvent faire l’objet d’un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d’elles.

 

  • 11 Facturation

Le client peut demander l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande ou à toute autre adresse de son choix.

  • 12 Livraison

12.1 Conditions générales de livraison

La livraison se définit comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. A partir de la livraison de la Commande au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande et après remise du produit au client, le Vendeur a rempli son obligation de livraison.

Le lieu, la date et l’horaire de la livraison sont choisis par le Client lors de la Commande.

La livraison se fera exclusivement dans Rouen et son agglomération.

Le Client qui Commande sur la boutique en ligne s’engage à communiquer les informations de livraison demandées dans le formulaire prévu à cet effet.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Les informations communiquées lors de la prise de Commande engagent le Client : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, AU FIL DES SAISONS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. C’est pourquoi les informations communiquées par le Client doivent être conformes, complètes et détaillées (digicode, interphone, étage, numéro portable/ fixe du destinataire).

Les Commandes seront livrées selon les coordonnées renseignées dans le formulaire de renseignement par le Client lors de la Commande. En cas de changement d’adresse de livraison, le Client devra modifier par tous moyens les coordonnées renseignées lors de la Commande auprès de la société AU FIL DES SAISONS. La société AU FIL DES SAISONS ne pourra être tenue responsable des retards de livraison et des conséquences qui pourraient en découler. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

12.2 Absence du Client lors de la livraison

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison de la Commande, le livreur pourra contacter le destinataire au numéro de téléphone communiqué par le Client au moment de la Commande afin de convenir d’une solution. Si aucune solution n’est trouvée, le Client pourra décider de faire livrer une nouvelle fois la Commande pour un montant supplémentaire de dix (10) euros TTC, ou le Client pourra récupérer la Commande à l’atelier de la société AU FIL DES SAISONS sans frais supplémentaires.

Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

12.3 Délai de livraison

Les livraisons sont assurées du mardi au samedi 10h et 20H30h et le dimanche en jour férié et ou fête . En dehors de ces périodes, le Client devra contacter au préalable le Vendeur avant de valider sa Commande.

La date de livraison est choisie par le Client. La date vaut, sauf preuve contraire, accord entre les parties.

Le Vendeur mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.

Enfin, si le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l’acquéreur obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné, une coupure internet ou de téléphone, une impossibilité matérielle ou technique d’accéder au site et aux modules de gestion de commande par la société. La société tiendra l’acheteur informé en temps opportun. Il faut préciser que cette liste est simplement partielle et non exhaustive. L’entreprise étant la seule à pouvoir conclure qu’un événement extérieur, imprévisible, irrésistible ne pouvant lui permettre de remplir sa mission de livraison par internet de bouquets de fleurs et de plantes en France sera considéré comme un cas de force majeure. Les parties sont toutefois libres d’adopter d’autres dispositions plus adaptées à leur situation.

 

  • 13 Retour et Droit de rétractation

13.1 : Retours

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit. Cette solution ne pourra pas être invoquée en cas de livraison réalisée avec un retard dont la responsabilité incombe au client (adresse erronée ou incomplète, refus du colis, manque d’information, destinataire absent, etc). Les réclamations concernant le produit livré doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits frais, formulées par écrit avec la photo impérative du produit livré, au plus tard dans les 4 heures qui suivent la livraison du produit.

13-2 : Rétractation

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, pour les produits non périssables, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour le client ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

L’attention du client doit toutefois être attirée sur le fait que la nature périssable des produits est une exception au droit de rétractation (fleurs, plantes, aliments…).

En conséquence, et à défaut d’avoir rétracté la commande selon les lieux et les heures de livraison définis dans l’article 10, la rétractation n’est plus matériellement possible. Il sera donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l’intérieur du délai légal. En effet, la nature périssable des produits floraux est une exception au droit de rétractation.

Il est possible de rétracter la commande 24H avant la date de livraison choisit par le client.

Selon la nature du produit commandé, l’acheteur dispose des délais suivants pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour :

Bouquet de fleurs et plantes : pas de rétraction possible après l’envoi de la commande

Vase : 14 jours

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client ou du destinataire de la Commande.

Tout produit retourné dans son emballage d’origine sera intégralement remboursé, si le droit de rétractation est invoqué.

En cas d’exercice du droit de rétractation avant la date d’exécution de la commande. Le client doit utiliser le formulaire de rétraction. A cette fin il doit contacter le service client par email à l’adresse contact@aufildessaisons-rouen.fr et effectuer une déclaration dénuée de toute ambiguïté.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la commande ou de son dépôt chez un tiers. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société est tenue de rembourser sans délai l’acheteur et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Si l’acheteur décide d’utiliser son droit de rétraction, un accusé de réception de la rétractation lui sera adressé sans délai par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé. L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations du client et de la société telles que prévues dans les présentes conditions générales.

La société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale La société peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le client lui ai fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Le client doit renvoyer le produit à la société sans retard excessif.

 

  • 14 Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données) exploités par AU FIL DES SAISONS au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’AU FIL DES SAISONS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

14.1 Eléments de la société

Les éléments appartenant à la société tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à AU FIL DES SAISONS au profit des clients de son espace de vente.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’AU FIL DES SAISONS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.

 

14.2 Eléments de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Le client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation. Le client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.

 

  • 15 Les cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d’être enregistrées dans les fichiers cookies installés sur leur ordinateur, tablette ou smartphone.

Ces cookies sont émis pour les raisons suivantes :

– Établir des statistiques de fréquentation du Site (nombre de visites, de pages vues, etc.)

– Adapter la présentation du Site internet aux préférences d’affichage des terminaux responsive design.

– Mémoriser des informations saisies dans les formulaires, ainsi que la gestion du panier de Commande.

Le Client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord, dans son terminal.

Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès à certains services du Site nécessitant l’utilisation de cookies.

Le Site utilise des applications informatiques d’autres sites, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son avis concernant un contenu du Site tels que : Facebook, Instagram. AU FIL DES SAISONS n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.

 

  • 16 Assistance et réclamation

Pour toute information, interrogation ou réclamation, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse électronique suivante :  contact@aufildessaisons-rouen.fr ou au téléphone au 07 78 20 45 42 ou 06 28 01 13 18

 

  • 17 Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Vendeur a n de tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre les parties.

A défaut de résolution amiable, les parties conviennent que les tribunaux de la ville de Rouen seront seuls compétents pour régler tout différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente,

 

  • 18 Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur à la mise en ligne du site internet aufildessaisons-rouen.fr le 24 avril 2017.

 

© Au Fil Des Saisons | Fleuriste Rouen